Financement des prestations de soins palliatifs

Le 16 juin 2021, le Conseil national a transmis la motion 20.4264 « Pour un financement approprié des soins palliatifs ». L’OFSP coordonne les travaux de mise en œuvre de la motion. Les acteurs des soins palliatifs (organisations de patients, associations de fournisseurs de prestations et d’assureurs, cantons) accompagnent les travaux.

Les trois phase définies pour mettre en œuvre la motion 20.4264 :

• Définition des bases : de juillet 2021 à mi-2022, les bases nécessaires à la mise en œuvre de la motion ont été définies, de même que les besoins d’intervention et l'objet de l’analyse. En collaboration avec les acteurs des soins palliatifs, l'OFSP a identifié les prestations fournies dans le domaine des soins palliatifs. L’étendue des données disponibles sur les prestations de soins palliatifs (LAMal et non LAMal), leurs coûts et leur rémunération a été déterminée. En outre, un aperçu de la manière dont les prestations de soins palliatifs sont actuellement remboursées, respectivement tarifées, a été dressé. Des indices d'une rémunération insuffisante ou d'une représentation inadéquate de ces prestations dans les structures tarifaires ont également été identifiés.

• Analyse des données : Dans la deuxième phase, le nombre de patients nécessitant des soins palliatifs, la mesure dans laquelle l’offre existante couvre les besoins, et les causes d’une éventuelle différence entre coûts et rémunération des prestations doivent être déterminés. Sur cette base, les besoins de financement doivent être établis. Ces travaux devraient durer jusqu'à fin 2023.

• Proposition de mesures : Sur la base des résultats des deux phases précédentes, des mesures aussi concrètes que possible doivent être proposées si nécessaire et leurs conséquences en matière de coûts évaluées.

En savoir plus
Engagement politique palliative.ch
Motion 20.4264 «Pour un financement adéquat des soins palliatifs»

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