Engagement politique

Initiative parlementaire Jost 24.454 « Soins palliatifs. Clarifier le financement »

19 août 2025
Constitution d’une nouvelle sous-commission de la CSSS « Financement des soins palliatifs »

La nouvelle sous-commission de la CSSS « Financement des soins palliatifs » travaille actuellement à l’élaboration de projets d’actes législatifs viables, fondés sur les bases existantes, les résultats de la recherche et les expériences internationales.

Notre présidente, Manuela Weichelt, s’engage activement dans cette sous-commission. L’objectif est d’élaborer des propositions concrètes pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Jost « Soins palliatifs. Clarifier le financement » (24.454). La sous-commission a entamé ses travaux après que la CSSS du Conseil national (16 voix contre 8) et celle du Conseil des États (10 voix pour, 0 contre, 2 abstentions) ont donné leur aval.

Il s’agit de préparer un projet de réglementation cohérent, en s’appuyant sur les travaux réalisés jusqu’ici par l’OFSP, la société spécialisée palliative.ch et ses organisations partenaires, ainsi que – lorsque cela s’avère pertinent – sur la décision du Conseil fédéral relative au financement des prestations de soins palliatifs dans les hôpitaux, les hospices et le secteur ambulatoire. À cela s’ajoutent les expériences internationales, les résultats de la recherche et d’autres éléments de référence.

Ainsi, le Parlement reprend les rênes du dossier.

Liens vers l'initiative Jost
Liens vers la sous-commission

26 février 2025
Approbation par la CSSS-E

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé l’initiative parlementaire par 10 voix pour, 0 contre et 2 abstentions – un signal fort qui souligne l’urgence de ce dossier.

La commission rappelle sa motion 20.4264 (« Pour un financement adéquat des soins palliatifs »), déposée en 2020 et transmise en 2021, et souligne qu’il est toujours urgent d’agir. Elle demande que la mise en œuvre progresse plus rapidement. Il appartient désormais à la CSSS-N d’élaborer une base législative correspondante, en tenant compte des travaux déjà en cours de l’administration.

27 septembre 2024
Dépôt de l’initiative parlementaire Jost 24.454

Texte déposé :
Le Parlement élabore des actes législatifs qui fixent les principes suivants :

• Ancrage des soins palliatifs dans la LAMal et reconnaissance fondamentale des prestations correspondantes pour les patients en fin de vie comme prestations obligatoirement couvertes par l’AOS.
• Rémunération adéquate des prestations de soins palliatifs généraux et spécialisés en milieu hospitalier (il convient d’examiner une tarification en dehors du système SwissDRG), notamment en vue d’un élargissement des niveaux de besoins en soins.
• Suppression des incitations inappropriées en matière de médecine intensive, afin de soulager les hôpitaux de soins aigus.
• Clarification de la rémunération des prestations dans les hospices.
• Clarification du financement des prestations palliatives dans les institutions pour personnes en situation de handicap.

Justification :
Il n’existe actuellement aucune réglementation légale définissant comment la phase de fin de vie doit être financée de manière appropriée. Un accompagnement global – biologique, psychologique, social et spirituel – n’est jusqu’à présent pas reconnu comme une mission médicale relevant de l’assurance-maladie obligatoire. En revanche, des mesures de médecine intensive, interventionnelles ou invasives (par ex. stents coronaires ou radiothérapies) sont facilement prises en charge par l’AOS, même si elles apportent rarement un bénéfice palliatif aux personnes en fin de vie. Cela crée un effet d’incitation à poursuivre de telles mesures, même lorsqu’elles n’améliorent plus la qualité de vie des patients.

Les soins palliatifs sont dans l’intérêt de toutes et tous. Ils améliorent la qualité de vie dans la dernière phase de l’existence, soulagent la médecine aiguë (notamment les hôpitaux) et permettent ainsi des économies globales pour l’ensemble du système. Il n’y a donc aucune raison d’en retarder davantage la mise en œuvre.

Dans ce contexte, il est urgent de définir rapidement une réglementation contraignante sur le financement des prestations de soins palliatifs à travers toute la chaîne de soins. Le Conseil fédéral a déjà reçu un mandat du Parlement via la motion 20.4264. Or, quatre ans plus tard, il n’a toujours pas entamé l’élaboration d’un projet de loi. L’OFSP ne prévoit pas de rendre public le rapport « Pour un financement adéquat des soins palliatifs » avant plusieurs mois encore.

Enfin, la rémunération des prestations de conseil – en particulier en matière de planification préalable des soins – fait déjà l’objet de travaux dans le cadre de l’initiative parlementaire 22.420 Dobler et pourra être intégrée à ce processus.

Alliance «Pour un financement adéquat des soins palliatifs»

Les prestataires de soins de longue durée et de traitements aigus en milieu hospitalier et ambulatoire, la société spécialisée palliative.ch, l'organisation des patients seniors et les ligues de la santé se sont regroupés pour former l'alliance « Pour un financement adéquat des soins palliatifs ». L'objectif de cette alliance est d'accompagner et de soutenir activement la mise en œuvre de la motion grâce à son expertise et à son expérience.

L'alliance demande :

• l'ancrage clair des prestations de soins palliatifs dans la LAMal (loi sur l'assurance-maladie) et la déclaration de ces prestations comme étant à la charge des caisses-maladie ;
• des modèles de financement contraignants à l'échelle nationale pour les prestations spécialisées en soins palliatifs et le financement intégral des prestations générales ;
• des mesures concrètes pour combler les lacunes en matière de soins, en particulier en ce qui concerne les hospices et les services mobiles de soins palliatifs.

Les membres de l'alliance apportent une expertise complète dans tous les domaines des soins et sont toujours prêts à participer activement à leur développement. « Seule une stratégie commune de la Confédération, des cantons, des partenaires sociaux, des associations professionnelles, des prestataires de services et des organisations de patients permettra de renforcer durablement les soins palliatifs en Suisse ». Manuela Weichelt, conseillère nationale et présidente de palliative.ch

Liens importants :
Vers la prise de position de l'alliance du 3 novembre 2024
Vers le communiqué de presse de l'alliance sur le rapport du Conseil fédéral du 20 juin 2025
Vers le rapport du Conseil fédéral du 20 juin 2025

Motion 20.4264 CSSS-CE « Pour un financement adéquat des soins palliatifs »

L’ancrage légal et, par conséquent, la réglementation du financement d’un traitement et d’une prise en charge adaptés aux besoins de toutes les personnes atteintes d’une maladie incurable et en fin de vie sont aujourd’hui socialement et politiquement nécessaires et urgents.

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin de garantir, dans toute la Suisse, des soins adaptés aux besoins de toutes les personnes en fin de vie, en tenant compte des offres générales et spécialisées de soins palliatifs dans l’ensemble des domaines de soins – ambulatoires, stationnaires ainsi qu’aux interfaces de prise en charge. Les cantons doivent y être associés de manière appropriée.

24 juin 2025
Quatre ans après son adoption, le Conseil fédéral a enfin publié son rapport sur la motion 20.4264 CSSS-CE « Pour un financement adéquat des soins palliatifs ». Le résultat est décevant : le rapport ne prévoit ni ancrage légal clair des prestations de soins palliatifs, ni modèles de financement contraignants.
Manuela Weichelt, présidente de palliative.ch : « Nous en attendions davantage. Nos espoirs reposent désormais sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Jost “Soins palliatifs. Clarifier le financement” (24.454), qui bénéficie d’un large soutien au Parlement. »

Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont beaucoup trop vagues pour initier les changements structurels indispensables. « Nous souhaitons des mesures concrètes, en particulier une position claire sur l’ancrage des soins palliatifs dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) », déclare Corina Wirth, directrice de palliative.ch. Au nom de l’alliance « Pour un financement adéquat des soins palliatifs », elle critique le fait que le rapport admette la nécessité d’agir, mais ne propose aucune réglementation légale contraignante, notamment dans la LAMal. Et Weichelt d’ajouter : « Sans un cadre légal et financier clair et contraignant, les lacunes en matière de soins persisteront. »

25 novembre 2020
Le Conseil fédéral recommande l’adoption de la motion.

19 octobre 2020
Dépôt de la motion de Marina Carobbio Guscetti 20.4264 : « Pour un financement adéquat des soins palliatifs ».

Texte déposé :
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin de garantir, dans toute la Suisse, des soins adaptés aux besoins de toutes les personnes en fin de vie, en tenant compte des offres générales et spécialisées de soins palliatifs dans tous les domaines – ambulatoires, stationnaires ainsi qu’aux interfaces. Les cantons doivent y être associés de manière appropriée.

Marina Carobbio Guscetti, initiatrice de la motion, conseillère aux États et présidente de palliative.ch, soulignait alors : « Chaque personne en Suisse doit avoir les mêmes possibilités de décider elle-même des conditions de sa fin de vie – indépendamment de son lieu de résidence, des structures sociales existantes et de sa situation financière. Ce n’est malheureusement pas encore le cas aujourd’hui. »