Rapport du Conseil fédéral

Quatre ans après sa transmission, le Conseil fédéral a enfin publié son rapport sur la motion 20.4264 CSSE-CE « Pour un financement adéquat des soins palliatifs ». Le résultat est décevant car les mesures proposées ne contiennent ni d'ancrage légal clair des prestations de soins palliatifs ni de modèles de financement. Manuela Weichelt, présidente de palliative.ch : « Nous attendions davantage. Les espoirs reposent maintenant sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Jost « Clarification du financement des soins palliatifs » (24.454), qui bénéficie d'un large soutien au Parlement ».

Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont beaucoup trop vagues pour introduire les changements structurels nécessaires de toute urgence. « Nous souhaitons des mesures concrètes, notamment un positionnement clair sur l'ancrage des soins palliatifs dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) », déclare Corina Wirth, directrice de palliative.ch. Au nom de l'Alliance « Pour un financement adéquat des soins palliatifs », elle critique le fait que le rapport reconnaît certes la nécessité d'agir, mais ne prévoit pas de réglementation légale contraignante, notamment dans la LAMal. Et Weichelt renchérit : « Sans conditions-cadres juridiques et financières claires, les lacunes en matière de soins persisteront ».

La motion de la CSSS-CE « Pour un financement adéquat des soins palliatifs » a été transmise par les Chambres fédérales à une large majorité il y a un peu plus de quatre ans. Dans cette motion, le Conseil fédéral était chargé de créer les bases légales permettant de garantir, dans toute la Suisse, que les personnes en fin de vie bénéficient d'un traitement et d'une prise en charge qui soient adaptés à leurs besoins. Pour ce faire, il s'agit notamment de clarifier les questions en lien avec la définition des prestations de soins palliatifs, la tarification et le financement. Avec l'initiative parlementaire Jost, également clairement adoptée, le Parlement souligne sa volonté politique de renforcer les soins palliatifs en Suisse. 
 

L'Alliance demande :

• L'ancrage légal clair des prestations de soins palliatifs dans la LAMal (loi sur l'assurance maladie) et la déclaration de ces prestations comme étant à la charge des caisses maladie.
• Des modèles de financement obligatoires dans toute la Suisse pour les prestations spécialisées de soins palliatifs et le financement des prestations générales.
• Des mesures concrètes pour combler les lacunes en matière de prise en charge, notamment en ce qui concerne les hospices et les services mobiles de soins palliatifs.

Les membres de l'Alliance apportent une vaste expertise dans tous les domaines de soins et restent prêts à participer activement à leur développement. « Seule une stratégie commune de la Confédération, des cantons, des partenaires tarifaires, des sociétés spécialisées, des fournisseurs de prestations et des organisations de patients permettra de renforcer durablement les soins palliatifs en Suisse », déclare Manuela Weichelt avec conviction.

Pour toute question : 

palliative.ch
Manuela Weichelt, MPH                 
Présidente, conseillère nationale                
Tél. 079 792 53 15                            
manuela.weichelt(at)parl.ch                         

Corina Wirth Dr. phil. nat. et sci. med.
Directrice générale
Tél. 031 310 02 90 / 076 405 53 06
corina.wirth(at)palliative.ch

Alliance « Pour un financement adéquat des soins palliatifs »
Les prestataires de soins de longue durée et de soins aigus dans les domaines stationnaire et ambulatoire, la société spécialisée palliative.ch, l'organisation de patients seniors ainsi que les ligues de la santé se sont réunis pour former l'Alliance « Pour un financement adéquat des soins palliatifs ». L'objectif de l'Alliance est d'accompagner et de soutenir activement la mise en œuvre de la motion grâce à son expertise et à son expérience. 

Membres de l'alliance
palliative.ch; Alzheimer Suisse; H+ Les Hôpitaux de Suisse ; ARTISET ; Association Spitex privée Suisse ASPS ; Dachverband Hospize Schweiz ; Ligue suisse contre le cancer ; mfe Médecins de famille et de l'enfance Suisse; senesuisse ; Senevita Groupe ; SGAP ; Spitex Suisse ; @SSR Conseil suisse des aînés

PDF
Communiqué de presse de l'Alliance (pdf)

Lien
Rapport du Conseil fédéral (pdf)

Communiqué de presse Office fédéral de la santé publique OFSP

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