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Qui paie?

L'un des objectifs de palliative ch et de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2012 de la Confédération et des cantons est de permettre, dans toute la Suisse, à toutes les personnes atteintes de maladies incurables ou mourantes de bénéficier de soins palliatifs adaptés à leur situation et ce quel que soit leur âge, leur maladie, leur origine et leurs possibilités financières. Indépendamment du fait que ces soins soient prodigués dans un hôpital, un établissement médico-social, une institution spécialisée ou à domicile. La couverture des soins incombe aux cantons.

Les soins palliatifs ne font pas l'objet d'une règlementation spécifique dans le cadre de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) et la prise en charge des coûts intervient par conséquent selon les principes de base de la LAMal: l'assurance-maladie obligatoire rembourse les coûts des prestations utiles au diagnostic ou au traitement d'une maladie et de ses conséquences.

Les prestations de l'assurance-maladie obligatoire les plus importantes dans le cadre des soins palliatifs sont:
les examens, traitements et mesures thérapeutiques effectués en ambulatoire, lors de visites à domicile, à l'hôpital ou dans un home par les:

  • médecins
  • chiropraticiens
  • personnes qui fournissent des prestations sur ordonnance ou sur mandat d'un médecin (soins, physiothérapie, ergothérapie, etc.)
  • les analyses, médicaments ainsi que les moyens et articles utiles au diagnostic ou au traitement, ordonnés par le médecin ou les chiropraticiens
  • le séjour à l'hôpital
  • la prestation du pharmacien lors de la remise des médicaments prescrits par ordonnance

La loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Elle règle la répartition des coûts et leur prise en charge entre l'assurance-maladie, les assurés et les cantons. L'assurance-maladie obligatoire prend dorénavant en charge une contribution proportionnelle au temps nécessaire pour les soins prodigués dans un home ou à domicile. Informez-vous auprès de votre médecin traitant, d'un service social, d'une association telle que la Ligue suisse contre le cancer, la Ligue pulmonaire, la Ligue suisse contre le rhumatisme ou autre, ou encore auprès de la section régionale de palliative ch pour ce qui concerne les prestations et auprès de votre assureur quant à la prise en charge des frais.