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TARIFS DES SOINS PALLIATIFS 

La tarification des soins palliatifs est le cordon ombilical pour le développement et l’expansion des soins palliatifs en Suisse.  Les bases pour les tarifs sont une bonne qualité, une définition uniforme et une documentation systématique des données de performances. La disponibilité de celles-ci est de la responsabilité de chaque institution. 

Une attention particulière est accordée aux prestataires de services en matière de soins palliatifs spécialisés. Si des paiements spéciaux doivent être ici revendiqués, il faut montrer ce qui est offert et presté en plus des soins palliatifs généraux.  Les patientes et les patients, mais aussi les proches, devraient pouvoir compter sur le fait que dans l’offre de soins palliatifs spécialisés „il est bien inclus, ce que promet l’étiquette“. Il faut ici selon la définition des soins palliatifs en Suisse distinguer trois domaines:

  • le domaine du traitement en milieu hospitalier pour les soins somatiques aigus
  • le domaine des services palliatifs mobiles
  • le domaine des soins palliatifs spécialisés dans le traitement et les soins de longue durée.

Palliative ch s’engage avec d’autres acteurs concernés et d’autres prestataires de services pour que des mesures d’accompagnement soient prises dans le cadre des tarifications actuelles et futures en faveur de ces patients vulnérables dont l’état grave nécessite des soins. Ce n’est que de cette façon que l’on peut continuer de garantir que les patients souffrant de maladies incurables et ceux en fin de vie ont l’accès à des soins palliatifs adaptés aux besoins.

Les soins palliatifs dans le secteur ambulatoire et soins de longue durée

Les prestations médicales et les soins infirmiers sont rémunérés séparément. Ceci est aussi valable dans le futur. Les médecins continuent de facturer leurs prestations selon le système tarifaire TarMed. Les prestations de soins sont rémunérées depuis le 1er janvier 2011 selon le nouveau financement des soins.

La loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins règle la répartition des coûts des soins et de leurs prises en charge par les caisses d’assurance maladie, par les assurés et par les cantons/communes. Les principaux changements concernent l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance des soins.

Les principaux changements introduits par le nouveau financement des soins sont les suivants:

  • L’assurance maladie obligatoire prend en charge un montant fixe et échelonné en fonction du temps qui est consacré aux soins ordonnés par le médecin.
  • Les soins aigus et de transition peuvent intervenir après la sortie de l’établissement de soins aigus lorsqu’un cadre hospitalier n’est plus nécessaire, mais que le besoin en soins dépasse les possibilités des soins à domicile. Ils durent 14 jours au maximum et peuvent avoir lieu en ambulatoire à la maison ou dans une institution de soins de longue durée

Des lacunes subsistent également dans le nouveau régime de financement des soins. Leur financement doit être réglé au niveau cantonal. Au premier plan, il s‘agit des besoins de soins accrus pour les patients se trouvant en phase terminale, mais aussi des prestations ne concernant pas directement les patients tels que les tâches de coordination, les doubles facturations (facturations simultanées de prestations ambulatoires et stationnaires, par exemple lors de la gestion de connexions), ainsi que de l’indemnisation des services de piquet, des interventions nocturnes, de l’assistance aux proches et du conseil psychosocia.


Les soins palliatifs en médecine somatique aiguë (hôpital de soins aigus)  

Les soins palliatifs font partie la plupart du temps des soins de base. Il est important que les patients en situation palliative puissent être aussi traités à l’avenir dans des hôpitaux de soins aigus, si ces soins sont souhaités ou si cela s’avère nécessaire.

Pour les soins palliatifs spécialisés, une restructuration importante des groupes a été entreprise dans le système DRG: les soins palliatifs sont repris comme cas particulier dans les groupes de diagnostics principaux (Major Diagnostic Categories MDC). Ainsi, les calculs de coûts par cas ne sont plus basés de façon décisive sur le diagnostic médical principal, comme un cancer. De cette façon, on prend mieux en considération que le coût du traitement dans les situations palliatives est indépendant du diagnostic. Les rémunérations supplémentaires hebdomadaires pratiquées jusqu’à présent sont en outre incluses „automatiquement“ dans le calcul des coûts par cas et n’apparaissent plus séparément. L’algorithme a en outre comme effet que les cas sont évalués de façon hebdomadaire (même durant la troisième semaine, la clinique reçoit plus d’argent que sans les soins palliatifs).  On contrecarre ainsi l’incitation éthiquement problématique d’écourter les hospitalisations. 

Les unités de soins palliatifs qui sont liées à un hôpital de soins aigus doivent entrer dans le système DRG à partir de 2016 et doivent livrer leurs données afférentes. Ceci a été décidé par le conseil d’administration de SwissDRG. Le Conseil fédéral a également décidé que tous les établissements de soins palliatifs reconnus pour pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins en médecine somatique devraient facturer ces soins selon le système DRG au plus tard à partir de 2019.

Les soins palliatifs dans les institutions spécialisées

Les institutions spécialisées en soins palliatifs dans le secteur stationnaire comprennent les unités de soins palliatifs et les hospices avec statut d’hôpital. Quelques-unes de ces institutions ne faisaient pas partie jusqu’à présent du système DRG et facturaient leurs prestations en utilisant des forfaits journaliers.  Ceci se modifie conformément aux directives mentionnées ci-dessus au plus tard en 2019.

Groupe de travail Tarifs de Palliative Care

De facto, le groupe de travail comprend trois sous-groupes:

  • Sous-groupe tarifs stationnaires en médecine somatique aiguë
  • Sous-groupe services de soins palliatifs mobiles
  • Sous-groupe tarifs dans les soins spécialisés de longue durée.

Le groupe de travail/ sous-groupe pour les tarifs stationnaires est composé des représentantes et représentants de la plupart des cliniques palliatives / unités de soins palliatifs en Suisse, chacune avec des spécialistes de la clinique et de la tarification / codification. Le groupe de travail représente les intérêts de palliative ch. Il est en réseau avec d’autres parties prenantes comme les associations de caisses maladie, l’Office fédéral de la santé publique, la plate-forme de soins palliatifs et SwissDRG. La direction du groupe est effectuée en rotation.  

Contact actuel:
S'il vous plaît adresser vos questions ver le secrétariat de palliative ch: info@palliative.ch

Pour la formation des deux autres sous-groupes, on recherche des acteurs qui représentent avec le groupe existant jusqu’à présent de façon focalisée les intérêts des autres secteurs de la santé et qui continuent à travailler les bases tarifaires. En cas d’intérêt, nous vous prions de vous adresser au secrétariat de palliative ch.